Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD264 Non soutenu
M. Gabriel Serville GDRet 15 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national. »
Exposé sommaire
En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, l'article L.312-1 du code minier rend obligatoire l'ouverture d'une procédure avec commissaire enquêteur dans toutes les communes de France, ce qui est matériellement impossible à conduire. Il convient donc de lui préférer une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.