Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD228 Adopté
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Un permis d’explorer ou d’exploiter pourrait être attribué en toute légalité même si son octroi est en contradiction avec les politiques définies par l’État (politiques environnementales et de lutte contre le dérèglement climatique, les politiques préservation des ressources pour les générations futures, les politiques de transition énergétique, les politiques sanitaires etc...)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.