Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-CD38 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;
2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l’AFITF. Le reversement de ce centime d’euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017 de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.