Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD86 Adopté
Mme Pascale Got SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 22 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention "prescrit" et non pas approuvé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.