Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD45 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article L. 1214‑3 »,
les mots :
« des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ;
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la mobilité ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 4 omet l’Ile-de-France, seule région dotée d’une autorité organisatrice unique en matière de transports et qui est intégralement couverte par un seul PDU. Il convient donc d’insérer la référence à l’article L. 1214-9 du code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.