Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD35 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141‑2. »
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l’article L. 3141‑2, soit également passible de sanctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.