Amendement n° CD13 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de refus d’un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée ».

Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d’affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées. Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non fourniture de ces données par un professionnel, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée.