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Amendement n° CD3 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 12 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Il est évident que l’obligation d’inclure une notice d’information ne pourra pas être mise en place au 1 er juillet 2016.
Il est donc proposé de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition au 1 er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.