Amendement n° CD395 Rejeté

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ». Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et d’assurer le respect de leur avis, consigné par procès-verbal, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa. L’expression « au vu » est sujette à interprétation. Il convient de préférer le terme « conformément », qui ne laisse place à aucune ambiguïté ou interprétation.