Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 246
Dispositif
À l’alinéa 246, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement.
La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.