Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD175 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.