Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CD28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Après l’alinéa 42, rétablir les deux alinéas suivants :
« 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« " 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124‑2 et L. 313‑3 ; " ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d’une obligation de programmation de coupes et travaux, et d’acter sa disparition au 1 er janvier 2020.
Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d’amener progressivement les propriétaires à s’investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.