Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CD24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, puisqu’il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.