Amendement n° CD18 Adopté

À l’alinéa 56, après le mot : « hectares » insérer le signe et les mots : « , et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique ».

Certaines personnes publiques possèdent de nombreux terrains forestiers. C’est notamment le cas des établissements sanitaires et hospitaliers qui reçoivent des donations et des legs sous cette forme. La bonne gestion des deniers publics peut les conduire à souhaiter aliéner cette propriété pour en retirer une somme d’argent qui servira ensuite à la bonne marche du service public – par exemple, à acquérir de coûteux matériels médicaux. Ces forêts propriétés de personnes publiques sont assujetties, à ce titre, au régime forestier. Elles font l’objet d’une valorisation et d’une production de bois. Il est dommageable à la bonne économie de la nation de les en soustraire à travers une cession à un propriétaire privé. Il est donc suggéré par le présent amendement qu’une commune disposant d’une parcelle forestière valorisée contiguë à la forêt vendue par une personne publique puisse bénéficier d’un droit de préemption, même si la superficie concernée excède quatre hectares.