Amendement n° CD15 Adopté

I. Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « en intégrant, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2 » ; II. En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2 ».

Le présent amendement est de nature rédactionnelle : il déplace, au sein d’un même alinéa, la référence au programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique inscrit par les sénateurs à l’alinéa 18 du présent article 29. La rédaction actuelle apparaît, en effet, fort peu compréhensible.