Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE24 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , et après accord du demandeur ».
Exposé sommaire
Le fait que l’accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande, peut être considéré comme une entrave à l’impartialité des experts désignés.
De plus, l’alinéa 14 octroie au demandeur le droit de produire une contre-expertise. Cela lui garantit de pouvoir faire valoir des avis différents sur sa demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.