Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CE2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en 2016 aux éleveurs.
Pour tenir ses engagements, le FAC devra être abondé d'au minimum 100 millions d'euros lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016. La prorogation de ce dispositif jusqu'à fin 2017 étant actée, il est nécessaire d'abonder en conséquence les crédits dès le PLF 2017. Une hausse de 10 millions d'euros des crédits du FAC apparaît donc d'ores et déjà indispensable.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.