Logement : participation des employeurs à l’effort de construction · légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
Amendement n° CE4 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« recueillera »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions relatives à l’agrément des actionnaires des sociétés concernées, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le régime des sociétés d’ Hlm (SA d’ Hlm, coopératives Hlm et SACICAP) qui prévoit un agrément du nouvel actionnaire par le conseil d’administration doit être respecté dans le cadre du transfert des participations des CIL vers la structure immobilière du groupe.
Cosignataires
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Daniel Goldberg, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.