Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE977 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis A · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l’argent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.