Amendement n° CE929 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A.  En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu’au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l’équilibre trouvé jusqu’à présent entre les parties.