Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE901 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle, d’écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette mention précise et recouvre ainsi l’ensemble des droits sociaux d’une société (civile ou commerciale).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.