Amendement n° CE56 Rejeté

A l’alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ».

L’application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser : - d’une part, que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail et que les parties peuvent décider d’un commun accord de les faire évoluer, - d’autre part, qu’à défaut d’accord, la contestation sera tranchée par le tribunal paritaire des baux ruraux.