Amendement n° CE55 Non soutenu

A l’alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ».

Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l’ajout de quatre alinéas, dont l’alinéa 4, à l’article L 632‑4 du Code rural. L’alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au fait de rassembler deux tiers des producteurs concernés par l’interprofession sectorielle par produit. L’alternative consiste à se baser sur la représentation calculée des organisations syndicales à vocation générale, représentation calculée sur les résultats des élections chambre d’agriculture dans le premier collège ou de leurs syndicats spécialisés. Le projet de loi initial prévoyait 80 % des votes exprimés comme alternative au deux tiers de la production. Le projet de loi tel que voté ne prévoit plus qu’un taux de 70 %. Le retour proposé à 80 % permettrait une représentativité plus équitable de l’ensemble des organisations nationales..