Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE54 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 253‑7 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mise sur le marché la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles ». »
Exposé sommaire
Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se révèlent ou se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles. Cet amendement donne à l’autorité administrative la possibilité d’interdire ces produits au nom du principe de précaution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.