Amendement n° CE44 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. »

La rédaction adoptée par le Sénat vide pratiquement de son sens la priorité d’attribution de bois aux propriétaires forestiers voisins qui ne pourra plus s’exercer. Dans les faits, la Safer qui acquiert un terrain comportant une partie forestière et une partie agricole dans le but de diviser les deux parties pour attribuer la partie forestière à un exploitant forestier et la partie agricole à un agriculteur, sera libre de vendre la partie forestière à n’importe quel acquéreur. A contrario , si, dans le même objectif d’exploitation forestière, elle acquiert une parcelle boisée, elle sera tenue de l’attribuer en priorité au propriétaire forestier voisin. On ne voit pas par quel motif se justifie la différence de traitement ainsi instituée. S’il s’agit de permettre de regagner de l’espace agricole sur de l’espace forestier, l’objectif semble déjà rempli par l’exclusion du droit de priorité des parcelles boisées pouvant être défrichées (c) du 6° de l’article L. 143‑4). Le présent amendement propose, par conséquent, de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.