Amendement n° CE181 Adopté

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 : « fixe une surface minimale d’au moins 50 hectares lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ».

La rédaction initiale de l’article 30 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoyait que la reconnaissance par l’État des groupements d’intérêt économique et environnementale forestier (GIEEF) pouvait être accordée en tenant compte notamment d’une condition de surface, les bois et forêts regroupés devant constituer un ensemble d’au moins 300 hectares. Les différents travaux et la navette parlementaire ont déjà permis d’assouplir cette condition en prévoyant que la réunion d’au moins vingt propriétaires regroupant au moins 100 hectares pouvait également suffire pour créer un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Le Sénat a introduit une disposition spécifique pour rendre moins contraignante cette condition dans les zones de montagne. C’est pourquoi, cet amendement vise à prévoir précisément et assouplir une nouvelle fois le dispositif spécifiquement pour les territoires de montagne en ouvrant la possibilité à au moins vingt propriétaires privés ou publics regroupant 50 hectares de constituer un groupement d’intérêt économique et environnementale forestier.