Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE1062 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.