Amendement n° CE94 Tombé

Supprimer l’alinéa 15.

Cet alinéa semble indiquer que de nouvelles modalités de financements pour l’information et la concertation (et même les recours, alors que c’est le juge qui décide in fine du financement des recours, s’il l’estime nécessaire !) sont à rechercher et donc que des charges financières supplémentaires sont à prévoir pour les parties prenantes, et les opérateurs au premier chef. Or ceux-ci sont déjà sollicités à divers titre (taxe pour financer la recherche, taxe pour financer les mesures de champs, IFER antenne) et les modalités financières des mesures de champs sont décrites dans le décret 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques et l’arrêté pris en application de ce décret publié le 18 décembre 2013.