Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE26 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 3 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Inscrire des recommandations d'usage sur l'appareil même apparaît irréaliste. Cela obligerait les fabricants à les graver sur l’appareil uniquement lorsqu'il est commercialisé en France, ce qui ne serait pas sans poser de problème en matière de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne étant donné l'absence de risque sanitaire avéré.
Cette exigence est totalement disproportionnée par rapport aux attentes du consommateur et aux objectifs visés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.