Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE22 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 3 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Les arrêtés nee doivent concerner que la fixation de normes ou de précisions techniques ou à portée limitée. Le protocole applicable se doit à l'inverse d'être défini par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.