Amendement n° CE160 Adopté

Au deuxième alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé » Les mots : « Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés ».

Ce sous-amendement permet de concilier les amendements CE 69 et CD 32. Il vise ainsi, d’une part et comme le prévoit l’amendement CD 32, à encadrer le champ d’application du 4°, II de l’article 4 en précisant que les équipements émetteurs de champs électromagnétiques devant faire l’objet d’une information claire et lisible aux occupants d’un local privé à usage d’habitation seront définis par décret, la rédaction actuelle concernant par exemple tout équipement dans lequel un courant électrique circule. Il vise, d’autre part, à limiter la portée de cet alinéa à l’information des occupants, conformément à ce que prévoit l’amendement CE 69. Cette rédaction est par ailleurs cohérente avec celle du 3°, II du même article 4.