Amendement n° CE155 Sans sort

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. « III. En conséquence, rédiger ainsi  l’alinéa 8 : « Les guides d’utilisation comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet. ».

La rédaction proposée par l’amendement n°65 rectifié permet d’apporter d’utiles précisions à la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 4. Ce faisant, elle rend superfétatoire l’alinéa 7, les termes « d’équipement radioélectrique » englobant les modems et les boîtiers multiservices. Par ailleurs, il convient d’apporter des précisions rédactionnelles à l’alinéa 8 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’amendement n°65 rectifié. Il ne convient en effet plus de faire explicitement référence aux boîtiers multiservices ni à l’abonné.