Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE102 Adopté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
Insérer les mots :
« et pour lequel le fabricant a l’obligation de le faire mesurer ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France...
La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet aux fabricants de ne pas faire mesurer le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) pour les équipements ayant une puissance d’émission inférieure à 20 mW car ceux-ci sont d’emblée présumés conformes aux seuils réglementaires.
Il convient, en conséquence, d’appliquer l’obligation d’information sur le DAS aux seuls terminaux radioélectriques, pour lesquels les fabricants ont l’obligation de faire mesurer le DAS. Le DAS indiqué sera alors celui fourni par le fabricant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.