Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE1423 Retiré
M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 7 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects:
1. Transformer la simple possibilité d’être consultée en obligation s’agissant des questions relatives à la régression des espaces naturels et sur les moyens à employer pour la contrer,
2. Préciser comment la commission peut exercer son droit d’initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d’aménagement et d’urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.