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Amendement n° CE1282 Non soutenu

M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 7 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18

Dispositif

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre expressément aux fédérations départementales de chasse d’organiser sur demande du préfet des battues visant à effectuer les prélèvement de grands prédateurs que les agents de l’ONCFS ne seraient pas parvenus à satisfaire seuls.

Cosignataires

Jeanine Dubié, Joël Giraud

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.