Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE501 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I.- Après le mot :
« attachent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articleetqui, s’agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ; »
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.