Amendement n° CE40 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article est redondant avec des dispositions déjà applicables et peut être supprimé. En effet, le droit français des marchés publics offre déjà des possibilités en faveur de l’insertion et permet aux acheteurs publics et privés de la commande publique d’intégrer dans leurs marchés des clauses et critères d’insertion sociaux. Par ailleurs, la catégorie visée de « personnes défavorisées », in fine de l’article 9A, n’est définie ni au niveau national, ni au niveau européen. Cette catégorie ne correspond donc à aucune entité juridiquement définie.