Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE74 Non soutenu
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 11 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 84 bis · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À l'alinéa 48, supprimer les mots :
«ou son ayant droit».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En effet, la notion d’ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.