Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE70 Non soutenu
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 11 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , sauf pour les installations techniques notamment les pylônes électriques ».
Exposé sommaire
Le projet de loi précise que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les aménagements de leurs abords afin d’assurer une certaine cohérence architecturale et esthétique aux constructions.
Or, ces dispositions ne sont pas adaptées à des installations techniques telles que les pylônes des lignes électriques.
En conséquence, il est proposé d’exclure les installations techniques, type pylônes électriques, du champ d’application de ces dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.