Amendement n° CE30 Sans sort

Supprimer cet article.

La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter . Cette suppression est lourde de conséquences pour  ces bailleurs  qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les garages (que les plans d’urbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux, provoquant une utilisation  conflictuelle de ces espaces. L’amendement proposé vise à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de  leur affectation en supprimant l’article 54 ter .