Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE391 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'exigence de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximum des avantages promotionnels sous mandat.
En effet, l'intégration des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) dans la convention annuelle fait courir le risque d'augmenter le déséquilibre des relations commerciales entre la distribution et les petits et moyens fournisseurs.
Les NIP deviendraient de fait un élément de la négociation commerciale et pourraient même devenir le minimum plancher pour les petits fournisseurs en situation de faiblesse face aux géants de la distribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.