Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE275 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 28 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 256
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement permettant à la CNAC de s'auto-saisir de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 et non à 30 000 m2 comme initialement prévu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.