Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE266 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 27 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celles des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.