Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE162 Retiré
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« vocation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation prévu à la loi n° .... du ..... relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l’opérateur en charge de ce contrat doit avoir la possibilité de préempter les biens concernés par l’opération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.