Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE158 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nulle de plein droit »,
les mots :
« sans effet ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique, la nullité s’applique à un acte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.