Amendement n° CE152 Retiré

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux baux énumérés à l’article L. 145‑36 et »

Cet amendement a pour objet de préciser que les   baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux   des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques continuent à ne pas être soumis à la règle du plafonnement fixée à l’article L. 145-34 du code de commerce. Le présent projet a pour but essentiel de lisser les augmentations des loyers des baux concernant les commerces indépendants de centre-ville, il n’y a pas lieu d’inclure ces baux spécifiques qui disposent à l’heure actuelle d’une réglementation particulière.