Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE149 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A l’article L. 145-15 du code de commerce, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère d’ordre public de cet article en le soustrayant à la prescription biennale des actions en nullité posée à l’article L. 145-60 du code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.