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Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine

Amendement n° CE183 (Rect) (rect. 1) Adopté

Gouvernement —· PO419610· déposé le 13 novembre 2013· sort le 14 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et s’articulent avec les contrats État-Région ».

Exposé sommaire

Cet amendement affirme le lien entre les contrats de ville et les contrats de plan État-Région et doit permettre une approche stratégique partagée par les différents acteurs régionaux ainsi que la mobilisation des politiques de droit commun en faveur de ces territoires. La mobilisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers de la politique de la ville implique la prise en compte dans le cadre de l’élaboration des contrats de plan État Région des problématiques spécifiques attachées à ces quartiers, et la programmation d’actions en direction de ces territoires, répondant aux objectifs fixés d’égalité entre les territoires et d’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.