Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE583 Tombé
Mme Annick Lepetit SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le document d’aménagement commercial prévoit des mesures visant à limiter la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre. Les places des stationnements en sous-sols et sous les toits sont moins consommatrices d’espaces.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.