Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE36 Adopté
M. Patrice Prat SRCet 22 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots:
« à l’avis des »,
le mot:
« aux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les délégués du personnel d’émettre un avis, cette obligation n’étant pas imposée au comité d’entreprise.
Cosignataires
Christian Assaf, Avi Assouly, Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Yves Blein, Isabelle Bruneau, Jean-Michel Clément, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Richard Ferrand, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, David Habib, Arnaud Leroy, Dominique Potier, Patrice Prat, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Clotilde Valter, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.